TVA 7% - Comment en bénéficier ?

Depuis le 1er Janvier 2012 vous pouvez profiter du taux réduit de TVA, soit 7% au lieu de 19,6% (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).

 

Les locaux concernés

La TVA au taux réduit concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur la TVA à 7%, nous vous invitons à consulter cet article.

Pour bénéficier de cette TVA réduite pour effectuer des travaux de rénovation, vous devrez télécharger l'attestation correspondante.

 

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