Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société JS RENOVATION, 102 rue Raymond Poincaré – 91330 Yerres et d’autre part, par toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, dénommée ci-après « Client », souhaitant procéder à des travaux de toutes natures proposés par la société JS RENOVATION figurant sur le site internet www.js-renovation.fr.

 

ARTICLE 1 – CONCLUSION DU MARCHÉ

Nos devis ont une durée de validité de 3 mois à compter de leur date d'emission. La confirmation d'un devis implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. La société JS RENOVATION se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Un exemplaire du devis retourné signé par le maître de l'ouvrage à valeur contractuelle.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET DES SERVICES PROPOSES

Les produits et services ainsi que les offres et tarifs proposés sur www.js-renovation.fr sont valables tant qu’ils sont visibles sur les sites et jusqu’à épuisement du stock.

ARTICLE 3 – TARIFS

Le catalogue fait mention des prix HT et/ou TTC en €uros tenant compte de la TVA applicable le cas échéant au jour de la commande. Une modification des Taux pourra être répercutée sur le prix des biens et services à tout moment, étant entendu que le prix en vigueur ne tenant pas compte de cette modification du taux le jour de la demande de devis sera appliqué. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, livraison, traitement de dossier pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 8 des présentes.

Sauf stipulations contraires, nos sont toujours estimatifs et ne sauraient en aucun cas être considérés comme définitifs. Le prix indiqué sur la demande de devis peut être modifiée sans préavis, si la nature des travaux est sous évaluée par rapport à la demande de devis intiiale. JS RENOVATION en accord avec le Client, se réserve le droit de deviser de nouveau les travaux à effectuer, au prix en vigueur le jour de la demande de devis initiale.

ARTICLE 4 – DEVIS

Le Client qui souhaite effectuer un devis en ligne via le site internet doit obligatoirement : - saisir ses coordonnées de facturation; - valider son panier ; - valider sa demande de devis après l'avoir vérifiée; - accepter les présentes conditions générales de vente. Le Client reçoit une confirmation de sa demande. Toute demande de devis est valable 3 mois au tarif en vigueur le jour de la date de la demande.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

5.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur le jour de l'offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître de l'ouvrage, aucune garantie ne pourra s'appliquer à ces travaux.

5.2 Il ne pourra nous être fait grief des conséquences dues à l'état même des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux.

5.3 Le délai d'exécution prévu dans le devis courre à partir du jour de la réception de l'acompte à la commande. Une prolongation des délais pourra s'exécuter dans les cas suivant :

  • force majeure,
  • modifications de la quantité et de la nature des travaux,
  • retard dans la mise à disposition des locaux,
  • retard dans l'obtention des autorisations officielles,
  • retard du maître de l'ouvrage dans les ordres de services,
  • non-paiement des sommes dues aux échéances prévues.

5.4 Eau, électricité, accès, aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à notre disposition en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

Un droit de rétractation est ouvert au Client consommateur ayant effectué son devis en ligne via le site internet. Ce délai de rétractation de 7 jours francs court à compter de la date d’envoi de l’e-mail de confirmation de devis. 

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de suspension des travaux par le maître de l'ouvrage, les risques afférents à l'ouvrage réalisé ainsi que la garde du chantier sont transférés pendant toute la durée de la suspension des travaux, à la seule et unique charge et responsabilité du maître de l'ouvrage qui en assumera toutes les conséquences.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT / FACTURATION

7.1 Le Client reconnaît que les travaux s'effectuent dans un environnement répondant à l'ensemble des normes environnementales en vigueur, et confirme la non présence de plomb et d'amiante dans les locaux.

7.2 La facturation définitive conrrespond à la somme du décompte définitif que nous aurons établi, prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

7.3 Nos prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l'objet de la demande de règlement par application du coefficient de variation de l'indice BT. L'indice initial est celui connu à la date de remise de l'offre.

7.4 A défaut de stipulations particulières dans le devis, le paiement des travaux s'effectue comme suit :

  • 30 % à la commande
  • 60 % sur situation mensuelle
  • 10 % à la livraison

Il n'y aura pas de retenue de garantie. Les demandes de paiements et factures seront réglées sous 10 jours après leur réception.

7.5 Tout retard de paiement aux échéances prévues, entraîne de plein droit d'exigibilité d'intérêts moratoires, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à un taux qui sera égal à 1,5 fois l'intérêt légal. Après mise en demeure, une indemnité de 10 % du montant de la créance sera due par le maître de l'ouvrage. En cas de non-paiement à échéance, nous pourrons suspendre les travaux dans un délai de 8 jours, après mise en demeure préalable adressée au maître d'ouvrage restée infructueuse.

ARTICLE 8 – MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL DURANT LES TRAVAUX

Le Client s'engage à mettre à disposition du personnel de JS RENOVATION des locaux décents à usage de vestiaire, refectoire et WC et ce de façon gratuite.

ARTICLE 9 : FIN DES TRAVAUX / LIVRAISON

9.1 La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée par le maître de l'ouvrage avec ou sans réserves. A défaut, elle résulte automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage.

La réception nous libère de toutes nos obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours suivants la demande de l'entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l'ouvrage.

9.2 JS RENOVATION demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il exécute jusqu'au paiement complet et entier du soldes restant dû. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage et ne modifie pas les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les devis et documents de toute nature remis ou envoyés par le site internet www.js-renovation.fr sont la propriété de la société JS RENOVATION.

JS RENOVATION conserve l'entière propriété de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

ARTICLE 11 : DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

Les informations et données personnelles (Nom, prénom, adresse postale, etc) transmises par le Client à la société JS RENOVATION sont nécessaires à l’exécution de la Prestation par la société JS RENOVATION. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose néanmoins d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il peut s’adresser à : Jean-Charles EGOUY par téléphone au 06 46 73 17 53.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français et tout litige entre les parties aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes. 

 

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